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LE CONTRAT

son objectif : permettre l'acquisition par l'alternance d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
 
son statut : il s'agit d'un contrat de travail soumis aux régles traditionnelles du code du travail à durée déterminée
 
l'entreprise : elle doit justifier de 5 ans d'existence
 
où se le procurer? l'entreprise peut se procurer l'imprimé auprés d'un organisme interface (CCI ou chambre des métiers)
 
quand doit-il être conclu?
  - il doit être signé avant l'entrée en formation en entreprise (possibilité de démarrage 3 mois maximum avant le début des cours au CFA)
  - il doit être complété par le CFA et transmis à l'organisme interface dans les 5 jours suivants sa signature
  - Pour certaines formations (problème de sécurité : manipulation de machine dangereuse), une déclaration doit être effectuée par l'employeur auprès de la DDTEFP

 

L'APPRENTI

l'apprenti doit avoir au minimum 16  ans ou être en fin de 3° à la signature de son contrat
 
l'apprenti doit avoir moins de 26 ans à la signature de son contrat

 

LA REMUNERATION

 salaire minimum applicable 

  1ère année 2ème année 3ème année
de 16 à 18 ans 40% du SMIC 50% du SMIC 60% du SMIC
de 18 à 21 ans 50% du SMIC 60% du SMIC 70% du SMIC
21 ans et plus 55% du SMIC 65% du SMIC 80% du SMIC

 

POUR L'ENTREPRISE

incitations financières
  - exclusion des apprentis dans le calcul des seuils d'effectif
  - exonération de certaines cotisations sociales en fonction de la taille de l'entreprise
  - indemnités compensatrices forfaitaires versées par le Conseil Régional sous certaines conditions
 
tuteur
  - l'employeur est tenu de désigner un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti en entreprise
  - le tuteur doit avoir un niveau correspondant au diplôme préparé par l'apprenti
  - il est recommandé que ce tuteur ait suivi la formation spécifique prévue par la FNTP

 

POUR L'APPRENTI

aide financière
  - le conseil régional participe partiellement aux frais de transports, restauration et hébergement pour les périodes au CFA
 
organisation matérielle
  - pour les formations assurées à Mallemort en Provence : obligation d'être demi-pensionnaire, possibilité d'être interne
  - dans les UFA possibilité de demi-pension et d'internat

 

 
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